J.O. 213 du 14 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à taxe d'apprentissage
NOR : ECED0762632A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 118-2-4 ;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-1 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2006 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris, en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007, Arrêtent :
Article 1
Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de taxe d'apprentissage l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris :
- champ géographique : national ;
- secteur d'activité : interprofessionnel.Article 2
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2007.Article 3
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de collecte et de répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth